Les communes nouvelles...?

Qu'est-ce que c'est?

C'est soit  le regroupement de plusieurs communes soit le regroupement d'un EPCI entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle.

Qui peut prendre cette initiative?

Le projet de création d'une commune nouvelle peut-être engagé par :
- Tous les conseils municipaux des communes concernées;
- Les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci;
- Le conseil communautaire, à condition que la totalité de son périmètre soit concerné;
- Le préfet

Qui gouverne?

Il est prévu qu'en cas de délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé de l'ensemble des membres des anciens conseils municipaux. C'est un régime transitoire jusqu'en 2020.

A défaut d'un tel accord c'est le préfet qui fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle en attribuant à chaque ancienne commune un nombre de sièges par application de la représentation proportionnelle au plus fort.
L'effectif total ne pourra dépasser 69 membres quelle que soit la taille et le nombre des anciennes communes composant la commune nouvelle sauf si le nombre de maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.

Les indemnités des maires et adjoints?

La première chose à dire c'est qu'il n'y a pas de cumul au niveau des indemnités pour quelqu'un qui serait par exemple adjoint de la commune nouvelle et adjoint de la commune déléguée.

Pour le reste la règle est la suivante :
Les indemnités des conseillers municipaux ne pourront excéder le montant total des indemnités auxquelles auraient eu droit les membres du conseil municipal d'une commune de même strate démographique et non pas de la strate immédiatement supérieure. 

Les avantages financiers

- Les commune nouvelles regroupant 10 000 habitants au plus sont exonérées de la baisse de DGF si les délibérations des communes sont prises avant le 30/06/2016 et l'arrêté du préfet pris avant le 30/09/2016 + elles ont la garantie de percevoir sur la période 2017-2019 les montants de DGF (dotation forfaitaire + péréquation) que percevaient chaque commune avant de se regrouper.
- Les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficieront d'une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire sur les trois premières années suivant leur création.
- Pour les communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs EPCI bénéficieront pour leur part, de la part "compensation" et de la consolidation antérieurement détenues par le ou les EPCI intégrés.
- Garanties de percevoir, à compter de l'année de leur création, et sans limitation de durée, les montants de dotation de solidarité rurale (DSR) que percevaient chaque commune avant de se regrouper.

L'index des communes nouvelles

Communes déléguées :
Une commune devient commune déléguée avant la création de la commune nouvelle.

DGF ou Dotation Globale de Fonctionnement :
Elle constitue de loin la principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions).
Elle est globale et libre d'emploi.
En 2014, son montant s'établit à 40.1 milliards d'euros.
La DGF comporte 12 dotations qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions, elle est décomposée comme suit :
- 4 pour les communes
- 2 pour les EPCI
- 4 pour les départements
- 2 pour les régions

EPCI :
Un EPCI est un Établissement Public de Coopération Intercommunale.
C'est une structure administrative française regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun comme par exemple les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement.
Il existe 2 catégories d'EPCI, celles à fiscalité propre et celles sans fiscalité propre.
Les catégories d'EPCI à fiscalité propre (celles qui nous intéressent dans le sujet) sont les:
- communautés de communes
- communautés d'agglomération
- communautés urbaines
- métropoles

La péréquation :
C'est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales.
Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
- La péréquation horizontale qui s'effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus riches.
- La péréquation verticale qui est assurée par les dotations de l'Etat aux collectivités. La DGF en est le principal instrument.
A noter que 80% des transferts financiers réalisés à ce titre relèvent de la péréquation verticale ce qui met en avant le manque de solidarité entre les territoires.